BE
2000027048 21 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 09 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits à concurrence de 2,3 millions de francs sont transférés du programme 09 de la division organique 13 au programme 03 de la division organique 10.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 03 et 09 des divisions organiques 10 et 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 est modifiée comme suit
Division Allocation de Credit initial Transfert Credit ajuste
Organique base apres la
deliberation
budgetaire
n° 903
CND
10 12.12.03 25,7 + 2,3 28,0
dont AT
(+ 0,2)
13 12.02.09 53,0 - 2,3 50,7
dont AR
(- 11,0)
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 21 décembre 1999.
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
M. FORET
J.-M. SEVERIN
Préambule
Le Ministre du Budget, de l'Equipement et des Travaux publics,
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 16 décembre 1998 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999, notamment l'article 7;
Vu le décret du 4 [Justel lit 6] mai 1999 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999;
Vu la délibération budgétaire n° 903 du 10 novembre 1999;
Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 17 décembre 1999;
Considérant la nécessité de transférer des crédits à l'allocation de base 12.12.03 de la division organique 10 intitulée " Convention pour la gestion de l'infrastructure informatique du Ministère - Financement de politiques nouvelles ", afin de permettre l'acquisition de matériel informatique,
Arrêtent