2000027020 21 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 1998 modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 27 avril 1983 fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale terrienne sur les tranches des emprunts émis en vertu de l'arrêté royal du 18 mars 1983 l'autorisant à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif de 6 250 0

La Société wallonne du Logement (SWL) est autorisée à affecter les liquidités dont elle dispose à l'amortissement de sa dette vis-à-vis du Fonds d'amortissement des emprunts du logement social aux conditions fixées par le présent arrêté.

§ 1. Le montant du remboursement anticipé est fixé à 1 345 148 687 francs, à la date du 30 décembre 1999.

§ 2. Le remboursement solde la dette de la SWL au taux le plus élevé, soit 7,75 %.

§ 3. Suite au remboursement visé au § 1 du présent article, le tableau d'amortissement de l'emprunt 1983-2013 à 7,75 % modifié est annexé au présent arrêté.

Namur, le 21 décembre 1999.

Le Ministre du Budget, de l'Equipement et des Travaux publics,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Emploi, de la Formation et du Logement,

M. DAERDEN

ANNEXE.

Art. N. - Fonds d'amortissement des emprunts du logement social.

Année de levée : 1983.

Echéance finale : 2013.

Capital de base : 2 083 082 807.

Capital en cours le 01.01.1990 : 1 942 760 044.

Intérêt : 7,15 %.

Annuité : 8,67 %.

Echeance Capital avant Interet Amortissement Total

echeance

31.12.1990 1 942 760 044 150 563 903 30 124 137 180 688 040

31.12.1991 1 912 635 907 148 229 283 32 458 757 180 688 040

31.12.1992 1 880 177 150 145 713 729 34 974 311 180 688 040

31.12.1993 1 845 202 839 143 003 220 37 684 820 180 688 040

31.12.1994 1 807 518 019 140 082 646 40 605 394 180 688 040

31.12.1995 1 766 912 625 136 935 728 43 752 312 180 688 040

31.12.1996 1 723 160 313 133 544 924 47 143 116 180 688 040

31.12.1997 1 676 017 197 129 891 333 50 796 707 180 688 040

31.12.1998 1 625 220 490 119 256 491 227 587 567 346 884 058

31.12.1999 1 397 632 923 108 316 552 1 397 632 923 1 505 949 475

31.12.2000 0 0 0 0

31.12.2001 0 0 0 0

31.12.2002 0 0 0 0

31.12.2003 0 0 0 0

31.12.2004 0 0 0 0

31.12.2005 0 0 0 0

31.12.2006 0 0 0 0

31.12.2007 0 0 0 0

31.12.2008 0 0 0 0

31.12.2009 0 0 0 0

31.12.2010 0 0 0 0

31.12.2011 0 0 0 0

31.12.2012 0 0 0 0

31.12.2013 0 0 0 0

Total general 1 355 537 809 1 942 760 044 3 298 297 853

Tableau d'amortissement modifié après remboursement anticipé.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 21 décembre 1999 portant exécution de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 27 avril 1983 fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale terrienne sur les tranches des emprunts émis en vertu de l'arrêté royal du 18 mars 1983 l'autorisant à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif de 6 250 000 000 de francs tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 1998.

Namur, le 21 décembre 1999.

Le Ministre du Budget, de l'Equipement et des Travaux publics,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Emploi, de la Formation et du Logement,

M. DAERDEN

Préambule

Le Ministre de l'Emploi, de la Formation et du Logement et le Ministre du Budget, de l'Equipement et des Travaux,

Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement;

Vu le décret du 25 octobre 1984 instituant la Société régionale wallonne du Logement;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 27 avril 1983 fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale terrienne sur les tranches des emprunts émis en vertu de l'arrêté royal du 18 mars 1983 l'autorisant à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif de 6 250 000 000 de francs tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 1998;

Vu l'arrêté royal du 27 juillet 1990 relatif à la dissolution de la Société nationale terrienne et au transfert de ses missions, biens, droits et obligations, à la Région wallonne, à la Région flamande et à la Société du Logement de la Région bruxelloise;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 1998 modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 27 avril 1983 fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale terrienne sur les tranches des emprunts émis en vertu de l'arrêté royal du 18 mars 1983 l'autorisant à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif de 6 250 000 000 de francs;

Vu la convention du 1er juin 1994 entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative au règlement des dettes du passé et des charges s'y rapportant en matière de logement social, notamment l'article 3;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifiées par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 14 décembre 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 décembre 1999;

Vu la décision du conseil d'administration de la Société wallonne du Logement en date du 13 septembre 1999;

Vu l'accord du conseil d'administration du FADELS en date du 7 septembre 1999;

Vu l'urgence;

Considérant le niveau relativement bas des taux d'intérêts sur le marché des capitaux;

Considérant que la Société wallonne du Logement se trouve confrontée à de nombreux remboursements anticipés de la part de ses débiteurs hypothécaires;

Considérant que le réinvestissement par cette derniEGRA(BR)VE;re des capitaux qui lui sont remboursés ne peut se réaliser sans perte d'intérêt;

Considérant qu'il convient de permettre à la Société wallonne du Logement d'affecter les liquidités dont elle dispose à l'amortissement de sa dette vis-à-vis du Fonds d'amortissement des emprunts du logement social,

Arrêtent