2000022895
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2000022895 14 DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 34, § 2, de l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence et de l'article 2 de l'arrêté royal du 13 mai 1994 pris en exécution de l'article 12 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2000022895
Art. 1 2000022895 14 DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 34, § 2, de l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence et de l'article 2 de l'arrêté royal du 13 mai 1994 pris en exécution de l'article 12 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.
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Texte
(Abrogé) <AM 2003-01-29/34, art. 1, 002; En vigueur : 01-10-2002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 29-01-2003 publié le 10-02-2003