2000022886 5 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1998 déterminant l'intervention de l'assurance soins de santé obligatoire pour le matériel d'incontinence visé à l'article 34, 14° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Dans les articles 2 et 5 de l'arrêté royal du 2 juin 1998 déterminant l'intervention de l'assurance soins de santé obligatoire pour le matériel d'incontinence visé à l'article 34, 14°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le nombre "10 000" est chaque fois remplacé par le nombre "15 000".

A l'article 3, alinéa 1er, du même arrêté, les mots "donnant lieu" sont remplacés par les termes "pouvant donner lieu".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2000.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

F. VANDENBROUCKE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 34, 14°, 35, § 1er, avant-dernier alinéa, et 37, § 20, inséré par la loi du 22 février 1998;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, émis le 3 juillet 2000;

Vu l'avis du Conseil général de l'assurance soins de santé, émis le 17 juillet 2000;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, émis le 4 août 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 septembre 2000;

Vu la délibération du Conseil des Ministres le 6 octobre 2000 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 9 novembre 2000 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons