2000022869 16 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal portant désignation des fonctionnaires du Service des Affaires environnementales chargés de missions d'inspection. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2000 et mise à jour au 06-10-2015)

En application de l'article 6 de la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, et de l'article 15, § 1er, de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produit ayant pour but la promotion de modes de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, sont désignés pour rechercher les infractions aux dites lois (les fonctionnaires et les agents du service d'inspection de la Direction générale Environnement du Service publique fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement). <AR 2005-09-17/52, art. 1, 002; En vigueur : 05-10-2005>

1 .[ '> 1 Sont également désignés pour contrôler l'application des dispositions visées à l'article 15, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs

1° Mme Kathelyn DUMORTIER;

2° Mme Marie-Christine LAHAYE;

3° M. Olivier DEMARET;] '> 1

[ '> 2 4° M. Helmut DE VOS;

5° Mme Gwennaëlle MAES.] '> 2

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( 1 )<Inséré par AR 2013-11-12/12 , art. 1, 003; En vigueur : 06-12-2013>

( 2 )<AR 2015-09-03/19 , art. 1, 004; En vigueur : 16-10-2015>

Notre Ministre de la Santé publique et de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 16 novembre 2000.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,

Mme M. AELVOET.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, modifiée par la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé et par la loi du 5 février 1999 portant des dispositions diverses relatives à la qualité des produits agricoles, notamment l'article 6;

Vu la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, notamment l'article 15, § 1er et l'article 16, § 1er;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de l'Environnement,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 03-09-2015 publié le 06-10-2015

Article modifié : 1/1

Arrêté royal du 12-11-2013 publié le 05-12-2013

Article modifié : 1/1

Arrêté royal du 17-09-2005 publié le 05-10-2005

Article modifié : 1