2000022860 7 AVRIL 2000. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 128 de la loi du 24 décembre 1999 portant des dispositions sociales et diverses.

Un montant de 3 000 millions de francs provenant des moyens financiers de la gestion globale prévus à l'article 22, § 2, a) de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, est attribué à l'Office national des vacances annuelles.

Il s'agit d'un premier remboursement d'un montant de 5 500 millions de francs, notamment 5 000 millions de francs attribués par l'Office national des vacances annuelles au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale en exécution de l'arrêté royal du 19 mai 1992 portant exécution de l'article 39bis, § 4 de ladite loi du 29 juin 1981 et 500 millions de francs attribuées à l'Office national des pensions en exécution de l'article 5 de la loi du 21 décembre 1994.

Le présent arrêté entre en vigueur le 15 avril 2000.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 avril 2000.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 128 de la loi du 24 décembre 1999 portant des dispositions sociales et diverses;

Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 22, § 2, a);

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le remboursement du montant de 3 000 millions de francs est nécessaire pour assurer l'équilibre financier du secteur des vacances annuelles et de pouvoir assurer le paiement du pécule de vacances en 2000;

Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale du 16 juillet 1999;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 26 janvier 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 29 février 2000;

Sur la proposition de notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons