2000022856 27 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1989 portant exécution de l'article 70 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les prestations de biologie clinique et de médecine nucléaire in vitro, effectuées en sous-traitance pour des bénéficiaires hospitalisés.

A l'article 6, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 13 décembre 1989 portant exécution de l'article 70 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les prestations de biologie clinique et de médecine nucléaire in vitro, effectuées en sous-traitance pour les bénéficiaires hospitalisés, modifié par l'arrêté royal du 21 mars 2000, les mots " un montant correspondant à celui de l'honoraire fixé pour les prestations concernées quand elles sont effectuées pour un bénéficiaire non hospitalisé, conformément à l'article 50 de la loi du 14 juillet 1994 précitée. " sont remplacés par les mots : " un montant correspondant à 100 % des honoraires fixés pour les prestations concernées sur base de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité et conformément aux dispositions de l'article 50 de la loi du 14 juillet 1994 précitée. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 octobre 2000.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

F. VANDENBROUCKE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 70, dernier alinéa;

Vu l'arrêté royal du 13 décembre 1989 portant exécution de l'article 70 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les prestations de biologie clinique et de médecine nucléaire in vitro effectuées en sous-traitance pour des bénéficiaires hospitalisés, notamment l'article 6, modifié par l'arrêté royal du 21 mars 2000;

Vu l'avis émis par le Comité de l'assurance soins de santé en date du 17 juillet 2000;

Vu l'urgence motivée par le fait que des divergences d'interprétation sont apparues sur le terrain quant au montant à verser aux laboratoires sous-traitants, et ce, suite à la publication de l'arrêté royal du 21 mars 2000 modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1989 précité; qu'il importe de clarifier au plus tôt le texte de l'article 6 dudit arrêté royal qui entraîne actuellement des erreurs de tarification au détriment des prestataires de soins; qu'il importe par conséquent que le présent arrêté soit pris et publié dans les meilleurs délais;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 7 septembre 2000 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

Nous avons arrêté et arrêtons