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2000022838 10 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.
Texte législatif (3 Articles)
L'article 225, § 3, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, est complété par l'alinéa suivant
" Il n'est pas davantage tenu compte, pour l'application du présent article, d'une allocation qui est accordée pour compenser la perte ou la réduction d'autonomie. ".
A l'article 236bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 28 février 1999, sont apportées les modifications suivantes
1° l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2
" Un titulaire peut renoncer au droit aux indemnités pour la période durant laquelle une autre prestation lui est octroyée avec effet rétroactif. ";
2° dans le dernier alinéa, les mots " aux alinéas 1er et 2. " sont remplacés par les mots " aux alinéas 1er et 3. ".
Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2000.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 93, alinéa 7, et l'article 104bis, inséré par la loi du 22 février 1998;
Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 225, § 3, et l'article 236bis, inséré par l'arrêté royal du 28 février 1999;
Vu l'avis émis par le Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, le 19 avril 2000;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 mai 2000;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 7 août 2000;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons