2000022797
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2000022797 17 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 18, § 4, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de l'article 5, § 4, alinéa 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat pour les centres publics d'aide sociale de certaines communes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à part
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2000022797
Art. 1 2000022797 17 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 18, § 4, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de l'article 5, § 4, alinéa 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat pour les centres publics d'aide sociale de certaines communes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à part
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Texte
(Abrogé) <AR 2002-12-23/35, art. 5, 003; En vigueur : 01-10-2002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 23-12-2002 publié le 08-01-2003
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 04-03-2002 publié le 30-03-2002
Articles modifiés
1; 3