2000022782 2 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 2000 fixant, pour l'année 2000, le budget global des moyens financiers pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 4 février 2000 fixant, pour l'année 2000, le budget global des moyens financiers pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les mots " 12.520,5 millions de BEF " sont remplacés par les mots " 14.031,3 millions de BEF ".

Le présent arrêté produit ses effets le 11 mars 2000.

Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 octobre 2000.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 69, § 4;

Vu l'arrêté royal du 4 février 2000 fixant, pour l'année 2000, le budget global des moyens financiers pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité, émis le 11 septembre 2000;

Vu l'avis du Conseil général de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité, émis le 18 septembre 2000;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 septembre 2000;

Vu le fait que sur la base d'une estimation technique établie le 29 août 2000 ainsi que des données comptables disponibles, on s'attend à un dépassement de l'objectif budgétaire pour 2000 des maisons de repos pour personnes âgées et que ce dépassement résulte

- de la manière dont l'objectif budgétaire a été fixé;

- de l'ajustement du forfait A au 1er janvier 1999 et au 1er janvier 2000, et du forfait C au 1er janvier 1999;

- de l'adaptation de l'assurabilité pour les travailleurs indépendants;

- de l'accroissement de la nécessité de soins dans les établissements par suite de la stimulation des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées;

- du fait que l'effet de substitution résultant de l'intégration des centres de soins de jour tarde à se manifester;

Vu le fait que sur la base des données comptables disponibles jusqu'au premier trimestre 2000, une sous-utilisation des objectifs budgétaires partiels pour 2000 est attendue, tels qu'ils ont été fixés pour les maisons de repos et de soins, les centres de soins de jour et le secteur de la rééducation fonctionnelle, par le Comité de l'assurance soins de santé en exécution de l'article 22, 1°, de la loi du 14 juillet 1994 précitée, sous-utilisation suffisante pour compenser en grande partie le dépassement escompté dans le secteur des maisons de repos pour personnes âgées;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé, prise le 11 septembre 2000, de réaménager l'objectif budgétaire global pour 2000, en diminuant l'objectif budgétaire partiel des maisons de repos et de soins de 1.097,9 millions de BEF, l'objectif budgétaire partiel des centres de soins de jour de 157,5 millions de BE(BR)F et l'objectif budgétaire partiel du secteur de la rééducation fonctionnelle de 255,4 millions de BEF, augmentant l'objectif budgétaire partiel des maisons de repos pour personnes âgées de 1.510,8 millions de BEF;

Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté vise à sauvegarder les chances de survie financière du secteur des maisons de repos en limitant la réduction linéaire, qui sera appliquée au cours du troisième trimestre 2000, aux interventions prévues à l'article 37, § 12, de la loi du 14 juillet 1994 précitée, en ce qui concerne les maisons de repos pour personnes âgées;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons