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2000022773 BE

2000022773 5 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal portant exécution des articles 2, §§ 2 et 3, alinéa 2, 14, § 3 et 19, alinéas 3 et 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, en ce qui concerne les sociétés mutualistes visées à l' [article 43bis, § 1er,] de cette même loi. <AR 2010-08-26/16 , art. 1, 003; En vigueur : 07-09-2010> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-2004 et mise à jour au 12-10-2021)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2000022773

Texte

[Abrogé] <AR 2021-08-29/25 , art. 29, 006; En vigueur : 01-09-2021>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 29-08-2021 publié le 12-10-2021

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 14-01-2021 publié le 02-02-2021

Article modifié : 1quinquies

Arrêté royal du 08-05-2018 publié le 06-06-2018

Articles modifiés

1; 1bis; 1ter; 1quater

Arrêté royal du 26-08-2010 publié le 07-09-2010

Articles modifiés

INTITULE; 1; 4; 12; 14; 15; 13bis

Arrêté royal du 08-03-2004 publié le 13-04-2004

Articles modifiés

4; 6; 7

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