2000022770
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2000022770 5 OCTOBRE 2000. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 4, § 2 de l'arrêté royal du 21 mai 1991 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de Transparence pour les médicaments à usage humain.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2000022770
Art. 1 2000022770 5 OCTOBRE 2000. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 4, § 2 de l'arrêté royal du 21 mai 1991 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de Transparence pour les médicaments à usage humain.
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Texte
(Abrogé) <AR 2001-02-12/34, art. 3, 002; En vigueur : 24-03-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 12-02-2001 publié le 14-03-2001