2000022744 25 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel du Collège des médiateurs fédéraux et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle.

L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés est autorisé à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel du Collège des médiateurs fédéraux.

Les frais d'administration sont fixés à 1,35 % des prestations familiales versées. Ce pourcentage est susceptible d'être revu à partir du 1er janvier 2001 sur proposition de ce Collège ou de cet office.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2000.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 septembre 2000.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 101, alinéa 4, inséré par la loi du 29 avril 1996, et l'article 111, alinéa 1er, remplacé par la loi du 29 avril 1996;

Vu la demande introduite par le Collège des médiateurs fédéraux, le 14 mars 2000;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés du 11 avril 2000;

Vu l'avis de l'inspection des finances, donné le 22 mai 2000;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 4 juillet 2000;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons