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2000022722 7 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 1999 fixant le montant des prélèvements financant le Fonds spécial de solidarité institué auprès du Service des Soins de santé de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité.
Texte législatif (2 Articles)
A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 17 décembre 1999 fixant le montant des prélèvements financant le Fonds spécial de solidarité institué auprès du Service des Soins de santé de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité, le montant de " 198 990 000 BEF " est remplacé par " 243 990 000 BEF ".
A l'article 2 du même arrêté ministériel, le montant de " 22 110 000 BEF " est remplacé par " 27 110 000 BEF ".
Bruxelles, le 7 septembre 2000.
F. VANDENBROUCKE
Préambule
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 25;
Vu l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants, notamment l'article 1er, deuxième alinéa, 22°;
Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 1999 fixant le montant des prélèvements financant le Fonds spécial de solidarité institué auprès du Service des Soins de santé de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 10 mai 2000;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité, émis le 8 mai 2000;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juin 2000;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 août 2000;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que dans l'intérêt des bénéficiaires il importe que les dispositions du présent arrêté soient prises et publiées au plus tôt,
Arrête