2000022715 17 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

L'article 3 de l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, modifié par les arrêtés royaux des 16 novembre 1990, 6 avril 1995 et 14 septembre 1995, est complété comme suit

" 9° les pensions ou allocations accordées aux victimes militaires et civiles de guerre, ainsi qu'à leurs ayants droit. ".

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 septembre 2000.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés notamment l'article 42bis, alinéa 4, inséré par l'arrêté royal n° 282 du 31 mars 1984 et modifié par l'arrêté royal n° 534 du 31 mars 1987 et les lois des 22 décembre 1989 et 4 mai 1999, l'article 56, § 2, alinéa 2, inséré par l'arrêté royal n° 282 du 31 mars 1984;

Vu l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution des articles 42bis, et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 3, modifié par les arrêtés royaux des 16 novembre 1990, 6 avril 1995 et 14 septembre 1995;

Vu l'avis de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, donné le 16 février 1999;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 janvier 2000;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons