2000022556 14 JUILLET 2000. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 18, § 4, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence. (NOTE : Abrogé par AR 2002-07-11/39, art. 9; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-2000 et mise à jour au 31-07-2002).

La subvention de l'Etat est égale à 20 000 BEF par mois lorsque le bénéficiaire du minimum de moyens d'existence est engagé dans les liens d'un contrat de travail pour une occupation qui n'est pas une occupation à temps plein par le centre public d'aide sociale en application de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale ; le contrat de travail doit être conclu pour un régime de travail au moins à mi-temps et pour une durée de six mois non renouvelable au terme de celle-ci ou par après.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2000.

Notre Ministre de l'Intégration sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 juillet 2000.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intégration sociale,

J. VANDE LANOTTE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, notamment l'article 18, § 4, alinéa 1er, remplacé par la loi du 24 décembre 1999;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 16 mars 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 mars 2000;

Vu la délibération du Conseil des Ministres le 22 mars 2000 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 23 mai 2000 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 11-07-2002 publié le 31-07-2002