2000022555
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2000022555 14 JUILLET 2000. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 5, § 4, alinéa 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2000022555
Art. 1 2000022555 14 JUILLET 2000. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 5, § 4, alinéa 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.
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Texte
(Abrogé) <AR 2002-11-14/36, art. 9, 003; En vigueur : 01-10-2002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 14-11-2002 publié le 29-11-2002
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 10-06-2001 publié le 29-06-2001
Article modifié : 1