2000022509 14 MAI 2000. - Loi modifiant les articles 42 et 51 des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939.

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

A l'article 42, § 1er, alinéa 3, 2°, des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939, remplacé par l'arrêté royal du 21 avril 1997, les mots " de sexe différent " sont supprimés.

A l'article 51, § 3, 3°, 6°, 7° et 8°, des mêmes lois, remplacé par la loi du 22 décembre 1989 et modifié par l'arrêté royal du 21 avril 1997, les mots " de l'autre sexe " sont supprimés.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 14 mai 2000.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.

Travaux parlementaires

Documents de la Chambre des représentants : Dépôt le 29 novembre 1999 (document 50-289/1). - Examen le 9 février 2000. - Vote le 10 février 2000 (document 50-289/5). - Adoption le 10 février 2000. Documents du Sénat : Transmission au Sénat le 11 février 2000 (document 2-338/1). - Discussion générale le 27 avril 2000 (document 2-338/5). - Vote le 27 avril 2000 (document 2-338/6). - Adoption le 27 avril 2000 (document 2-338/6).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit