BE
2000022478 14 MAI 2000. - Loi modifiant la loi du 21 juin 1985 concernant l'enseignement et la loi du 4 août 1986 réglant la mise à la retraite des membres du personnel enseignant de l'enseignement universitaire et modifiant d'autres dispositions de la législation de l'enseignement.
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
L'article 2 de la loi du 21 juin 1985 concernant l'enseignement est complété par le tiret suivant
" - la Fondation Universitaire Luxembourgeoise ".
L'article 1er, 4°, de la loi du 4 août 1986 réglant la mise à la retraite des membres du personnel enseignant de l'enseignement universitaire et modifiant d'autres dispositions de la législation de l'enseignement, est complété par le tiret suivant
" - la Fondation Universitaire Luxembourgeoise ".
La présente loi produit ses effets le 1er janvier 1998.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 mai 2000.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
Travaux parlementaires
Session 1999-2000 : Chambre des représentants : Documents. - N° 1 : Proposition de loi de MM. Poncelet, Collard et Lanzier. - N° 2 : Amendement. - N° 3 : Rapport. - N° 4 : Texte adopté par la commission. - N° 5 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Annales. - 30 mars 2000. Sénat : Documents. - N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. Documents précédents : 001 : Proposition de loi de MM. Poncelet, Collard et Larcier. 002 : Amendement. 003 : Rapport. 004 : Texte adopté par la commission. Voir aussi : Chambre des représentants : Annales - 30 mars 2000.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit