2000022464 29 MAI 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

A l'article 2, A, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, tel que modifié par les arrêtés royaux des 19 décembre 1991, 5 mars 1992, 2 septembre 1992, 7 août 1995, 28 septembre 1995 et 29 avril 1999, le libellé de la prestation 102771 et les trois règles d'application qui suivent cette prestation sont remplacés par les dispositions suivantes

" (Modification non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 07-06-2000, p. 20026). ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2000, à l'exception de la dernière règle d'application reprise à l'article 1er qui produit ses effets le 1er janvier 2000.

Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 mai 2000.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, § 2, 2°, modifié par la loi du 20 décembre 1995;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 2, A, modifié par les arrêtés royaux des 19 décembre 1991, 5 mars 1992, 2 septembre 1992, 7 août 1995, 28 septembre 1995 et 29 avril 1999;

Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 24 janvier 2000;

Vu les propositions du Conseil technique médical, formulées au cours de sa réunion du 23 mars 2000;

Vu l'avis émis par le Service du Contrôle médical en date du 23 mars 2000;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 13 avril 2000;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en date du 10 avril 2000;

Vu l'avis du Conseil général en date du 17 avril 2000;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 18 avril 2000;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 3 mai 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnés le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'Accord national médico-mutualiste du 15 décembre 1998 adopte le principe selon lequel le régime relatif au dossier médical global est étendu à l'ensemble de la population de sorte que, dans l'intérêt de l'exécution correcte de l'accord en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, dans l'intérêt des bénéficiaires concernés et dans l'intérêt d'une bonne gestion de l'assurance maladie, il est nécessaire que le présent arrêté règlant, pour ce qui est de la nomenclature, l'extension des groupes cibles du dossier médical global soit pris et publié dans les meilleurs délais;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

Nous avons arrêté et arrêtons