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2000022431 BE

2000022431 7 MAI 2000. - Arrêté royal visant à l'approbation des statuts du Fonds d'Aide médicale urgente

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2000022431 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2000022431 7 MAI 2000. - Arrêté royal visant à l'approbation des statuts du Fonds d'Aide médicale urgente Ouvrir la source officielle

7 MAI 2000. - Arrêté royal visant à l'approbation des statuts du Fonds d'Aide médicale urgente

Source: Affaires sociales - Santé Publique et Environnement

Publication: 29 août 2000

Numéro: 2000022431

page: 29346

Dossier numéro: 2000-05-07/52

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