2000022423 14 MAI 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 octobre 1999 de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2000.

Est rendue obligatoire, la décision reprise en annexe du 12 octobre 1999 de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2000.

Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 mai 2000.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

ANNEXE.

Art. N. Décision du 12 octobre 1999 de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment. - Fixation des dates de vacances pour l'année 2000.

(Pour la décision, voir %%1999-10-12/32%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 38, alinéa 1er, 4;

Vu les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, notamment l'article 63, alinéa 1er;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, de rendre obligatoire, la décision du 12 octobre 1999 concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2000;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons