BE
2000022410 6 AVRIL 2000. - Loi modifiant l'article 53, alinéa 3, des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
A l'article 53, alinéa 3, ajouté (NOTE de Justel : il faudrait " alinéa 2, complété " ) par la loi du 30 décembre 1992, des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, les mots " téméraire ou vexatoire " sont remplacés par les mots " téméraire et vexatoire ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 avril 2000.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
Travaux parlementaires
Références parlementaires. Session 1999-2000. Chambre des représentants. Documents. - Projet de loi, n° 50-106/1. - Adoption en commission, n° 50-106/2. - Texte adopté et transmis au Sénat, n° 50-106/3. Annales. - 10 février 2000. Sénat. Documents. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 2-339/1. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 2-339/2.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit