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2000022385 5 MAI 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 juillet 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 portant fixation du cadre organique du Fonds des accidents du travail.
Texte législatif (2 Articles)
A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 14 juillet 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 portant fixation du cadre organique du Fonds des accidents du travail, modifié par l'arrêté ministériel du 16 juin 1999
1° la disposition concernant le grade d'assistant social principal est remplacée par
" 2 des 6 emplois d'assistant social principal sont rémunérés dans l'échelle de traitement28 F; ".
2° la disposition concernant le grade de contrôleur social principal est remplacée par
" 2 des 9 emplois de contrôleur social principal sont rémunérés dans l'échelle de traitement28 J; ".
3° la disposition concernant le grade de comptable principal est remplacée par
" 1 des 2 emplois de comptable principal est rémunéré dans l'échelle de traitement28 D; ".
4° les dispositions concernant les échelles de traitement30 F, 30 H et 30 I sont remplacées par
" 9 des 41 emplois de commis sont rémunérés dans l'échelle de traitement30 F;
" 11 des 41 emplois de commis sont rémunérés dans l'échelle de traitement30 H;
" 4 des 41 emplois de commis sont rémunérés dans l'échelle de traitement30 I ".
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1999.
Bruxelles, le 5 mai 2000.
F. VANDENBROUCKE.
Préambule
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions
Vu l'arrêté royal du 7 juillet 1997 portant fixation du cadre organique du Fonds des accidents du travail, modifié par l'arrêté royal du 13 juin 1999;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juillet 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 portant fixation du cadre organique du Fonds des accidents du travail, modifié par l'arrêté ministériel du 16 juin 1999;
Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base du Fonds des accidents du travail, donné le 7 juin 1999;
Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail;
Vu l'avis du délégué du Ministre des Finances, donné le 19 juillet 1999;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 octobre 1999;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 28 septembre 1999,
Arrête