2000022383 7 MAI 2000. - [ Arrêté royal déterminant les conditions pour la prescription et pour la délivrance des médicaments contenant de la mifépristone, du misoprostol ou du géméprost] (NOTE : Intitulé modifié par <AR 2018-09-23/05 , art. 1, 002; En vigueur : 19-10-2018>)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-2000 et mise à jour au 29-01-2020)

[ '> 1 Les médicaments qui contiennent de la mifépristone, du misoprostol ou du géméprost ne peuvent, en vue d'une interruption de grossesse [ '> 2 au sens de l'article 2 de la loi du 15 octobre 2018 relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal, modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives] '> 2 , être délivrés que sous les conditions suivantes : ] '> 1

1° la délivrance se fait exclusivement par le pharmacien d'hôpital;

2° après présentation d'une prescription, rédigée de sa main et en double exemplaire par un médecin;

3° à cette prescription le médecin joindra une attestation, rédigée de sa main et en double exemplaire, selon le modèle repris en annexe I du présent arrêté.

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( 1 )<AR 2018-09-23/05 , art. 2, 002; En vigueur : 19-10-2018>

( 2 )<AR 2020-01-20/04 , art. 1, 003; En vigueur : 08-02-2020>

<Abrogé par AR 2020-01-20/04 , art. 2, 003; En vigueur : 08-02-2020>

Il ne peut être prescrit et délivré qu'un conditionnement de [ '> 1 chaque médicament contenant de la mifépristone, du misoprostol ou du géméprost] '> 1 par prescription.

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( 1 )<AR 2018-09-23/05 , art. 4, 002; En vigueur : 19-10-2018>

La prescription originale [ '> 2 , telle que visée à l'article 1er, 2°, et l'attestation qui y est jointe, telle que visée à l'article 1er, 3°,] '> 2 qui y est jointe sont conservées séparément par le pharmacien d'hôpital ayant délivré [ '> 1 le(s) médicament(s)] '> 1 durant une période de dix ans. Le double de ces documents est conservé séparément par le médecin prescripteur durant une période de dix ans dans [ '> 2 l'établissement dans lequel] '> 2 [ '> 1 le médicament contenant de la mifépristone, le médicament contenant du misoprostol et/ou le médicament contenant du géméprost a(ont) été administré(s)] '> 1 .

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( 1 )<AR 2018-09-23/05 , art. 5, 002; En vigueur : 19-10-2018>

( 2 )<AR 2020-01-20/04 , art. 3, 003; En vigueur : 08-02-2020>

Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1.

Je déclare être attaché en tant que médecin à [ '> 2 un établissement de soins visé] '> 2 à l'article [ '> 2 2, 1°, b), de de la loi du 15 octobre 2018 relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal, modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives] '> 2 (nom), situé à (adresse).

Je n'administrerai [ '> 1 le(s) médicament(s) (nom du médicament contenant de la mifépristone, du médicament contenant du misoprostol et/ou du médicament contenant du géméprost) prescrit(s)] '> 1 par moi que dans [ '> 2 cet établissement] '> 2 , pour une interruption de grossesse et ce dans le cadre de l'article [ '> 2 2 de la loi précitée] '> 2 .

[ '> 1 Je suivrai la procédure de notification visée à l'article 2 de la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code] '> 1 .

(date).

(signature du médecin).

(prénom et nom du médecin).

(adresse et numéro de reconnaissance INAMI du médecin).

[ '> 1 (nom du médicament contenant de la mifépristone, du médicament contenant du misoprostol et/ou du médicament contenant du géméprost) (numéro de lot du ou des médicaments concernés) délivré(s)] '> 1 par (identité du pharmacien d'hôpital) le (date).

(signature du pharmacien d'hôpital).

(prénom et nom du pharmacien d'hôpital).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 7 mai 2000.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,

Mme M. AELVOET

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( 1 )<AR 2018-09-23/05 , art. 6, 002; En vigueur : 19-10-2018>

( 2 )<AR 2020-01-20/04 , art. 4, 003; En vigueur : 08-02-2020>

Art. N2.

<Abrogé par AR 2020-01-20/04 , art. 5, 003; En vigueur : 08-02-2020>

Signatures

Donné à Château-de-Grasse, le 7 mai 2000.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,

Mme M. AELVOET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code pénal, Livre II, Titre VII, Chapitre I, notamment les articles 350, 351 et 352, remplacés par la loi du 13 août 1990;

Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, notamment l'article 6, § 1, alinéa 1, remplacé par la loi du 20 octobre 1998;

Vu l'avis de l'inspection des finances;

Vu la délibération du Conseil des Ministres du 28 avril 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait que le médicament Mifegyne, tenant compte de son effet spécifique, doit être soumis à des règles particulières pour sa distribution, sa prescription et sa délivrance;

Considérant que ces règles particulières sont nécessaires pour conformer la distribution, la prescription et la délivrance de ce médicament aux dispositions du Code pénal relatives à l'interruption de grossesse;

Considérant que la mise à disposition de ce médicament ne peut plus être retardée;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 20-01-2020 publié le 29-01-2020

Articles modifiés

1; 2; 4; N1; N2

Arrêté royal du 23-09-2018 publié le 09-10-2018

Articles modifiés

INTITULE; 1; 2; 3; 4; N1; N2