2000022352 6 AVRIL 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses.

L'article 1, alinéa 2, 31°, de l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses, inséré par l'arrêté royal du 13 septembre 1999, est complété comme suit

" et les prestations pour les soins palliatifs à domicile, définies conformément à l'article 34, 14°, de la loi coordonnée et selon les conditions fixées en application de l'article 37, § 20, de la même loi coordonnée ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions et Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 avril 2000.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

F. VANDENBROUCKE

Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,

J. GABRIELS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 33, alinéa 1, 1°, remplacé par l'arrêté royal du 18 novembre 1996 et 2°;

Vu l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses, notamment l'article 1, modifié par les arrêtés royaux des 22 mars 1999, 26 avril 1999 et 13 septembre 1999;

Vu l'avis du Conseil général, émis le 29 novembre 1999;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, émis le 8 novembre 1999;

Vu l'avis du Comité technique des travailleurs indépendants, émis le 23 septembre 1999;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, émis le 25 janvier 2000;

Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté rend possible une intervention pour les soins palliatifs à domicile et réduit ainsi le désavantage financier pour les patients qui souhaitent mourir à domicile par rapport aux patients qui meurent à l'hôpital, de sorte que dans l'intérêt des bénéficiaires, cet arrêté doit être pris et publié le plus rapidement possible;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 15 février 2000, en application de l'article 84, alinéa 1, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions et de Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons