2000022349 16 AVRIL 2000. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail "Caisse commune d'assurance ASSUBEL", établie à Bruxelles.

Les modifications apportées par la décision du 26 mai 1999 de l'assemblée générale extraordinaire et insérées dans les statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail "Caisse commune d'assurance ASSUBEL", sont approuvées.

Un texte coordonné des statuts tels que modifiés jusqu'à présent est joint en annexe au présent arrêté.

_ Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Alost, le 16 avril 2000.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

ANNEXE.

Art. N. Statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail "Caisse commune d'assurance ASSUBEL".

(Pour les statuts, voir %%1999-05-26/63%%)

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, notamment l'article 53;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, notamment l'article 3, §§ 2 et 3;

Vu la requête du 15 juin 1999 de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail "Caisse commune d'assurance ASSUBEL", dont le siège est établi à Bruxelles, sollicitant l'approbation de modifications à ses statuts;

Vu la décision du 26 mai 1999 de l'assemblée générale extraordinaire de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail "Caisse commune d'assurance ASSUBEL", à Bruxelles, adoptant des modifications à ses statuts;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail émis le 29 novembre 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

Nous avons arrêté et arrêtons