2000022262
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2000022262 15 MARS 2000. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-2012 et mise à jour au 09-02-2012)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2000022262
Art. 1 2000022262 15 MARS 2000. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-2012 et mise à jour au 09-02-2012)
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Texte
[Abrogé] <AR 2012-01-18/04 , art. 1, 002; En vigueur : 09-02-2012>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 18-01-2012 publié le 09-02-2012