2000022248 1 MARS 2000. - Arrêté royal instaurant des rétributions pour financer les missions de l'administration relatives aux dispositifs médicaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 04-03-2021)

Texte

[Abrogé] <AR 2021-02-17/08 , art. 26, 005; En vigueur : 05-04-2018>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 17-02-2021 publié le 04-03-2021

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 15-11-2017 publié le 07-12-2017

Articles modifiés

1; 3; 4; 7

Arrêté royal du 13-05-2005 publié le 01-06-2005

Article modifié : 1

Arrêté royal du 20-07-2000 publié le 30-08-2000

Articles modifiés

1; 2; 4; 5