2000022230 1 MARS 2000. - Arrêté royal portant exécution de l'article 69, § 4, alinéas 3 et 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la même loi. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2000 et mise à jour au 18-05-2002.)

L'intervention qui est visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est, du 1er juillet 2000 au 30 septembre 2000, réduite du pourcentage (P) qui est défini pour chaque institution, conformément aux dispositions de l'article 4, § 1er, 6°, de l'arrêté royal du 14 février 2000 portant exécution de l'article 69, § 4, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la même loi. Si ce pourcentage (P) est supérieur à 100, il est automatiquement réduit à 100.

(Le résultat obtenu de cette réduction doit être arrondi au cent inférieur ou supérieur suivant que la fraction de cent est plus petite que 0,50 ou non. L'intervention, visée à l'article 37, § 12, de la même loi du 14 juillet 1994, s'élève après cette réduction au minimum à 0,02 euro.) <AR 2002-04-17/38, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2002>

<AR 2000-10-18/33, art. 1, 002; En vigueur : 22-11-2000> L'intervention visée à l'article 37, § 12, de la même loi, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi, est diminuée de 5,95 % à partir du 1er juillet jusqu'au 30 septembre 2000.

(Le résultat obtenu de cette réduction doit être arrondi au cent inférieur ou supérieur suivant que la fraction de cent est plus petite que 0,50 ou non. L'intervention, visée à l'article 37, § 12, de la même loi s'élève après cette réduction au minimum à 0,02 euro .) <AR 2002-04-17/38, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2002>

Les réductions prévues dans les articles 1er et 2 sont fixées par le Service des Soins de santé de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité pour chaque institution.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 1er mars 2000.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 69, § 4, alinéas 3 et 4, insérés par l'arrêté royal du 24 mars 1997;

Vu l'avis de la Commission de conventions entre les maisons de repos et de soins, les maisons de repos pour personnes âgées et les centres de soins de jour et les organismes assureurs, émis le 23 novembre 1999;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité, émis le 6 décembre 1999;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 décembre 1999;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il est important que cet arrêté royal soit pris et publié aussi vite que possible en vue de préserver l'équilibre financier du régime des soins de santé pour l'exercice 2000, et qu'il est nécessaire aux établissements de soins qui fournissent les prestations visées à l'article 34, 12° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, de connaître, dans les délais les plus brefs, les modalités et les critères de calculs des moyens financiers par institution, qui leur seront octroyés en 2000, dans leur intérêt et dans celui des bénéficiaires desdites prestations;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, rendu le 25 janvier 2000, prescrit à l'article 84, 1er alinéa, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 17-04-2002 publié le 18-05-2002

Articles modifiés

1; 2

Arrêté royal du 18-10-2000 publié le 22-11-2000

Article modifié : 2