2000022223 9 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution des articles 60 et 60bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Un article 1bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution des articles 60 et 60bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

" Article 1bis. Le Comité de gestion du Fonds des accidents du travail peut renoncer dans des cas dignes d'intérêt, en partie, au recouvrement visé à l'article 1, lorsqu'il admet par décision unanime et motivée que

1° soit le défaut d'assurance n'est pas dû à une faute ou à une négligence de la part de l'employeur ou qu'il résulte de circonstances exceptionnelles;

2° soit l'importance du montant à recouvrer est disproportionnée par rapport à la gravité de l'infraction;

3° soit l'exonération se justifie à titre exceptionnel pour des raisons impérieuses d'intérêt économique national ou régional.

Toutefois, l'employeur doit avoir payé 10 pc des montants réclamés. "

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 décembre 1999.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, notamment l'article 60, alinéa 4, inséré par la loi du 24 décembre 1976;

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution des articles 60 et 60bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail du 15 mars 1999;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons