2000022195 18 FEVRIER 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juin 1967 fixant les taux de remboursement de l'assurance dans les honoraires et prix des prestations de santé effectuées par les accoucheuses et les auxiliaires paramédicaux qui n'ont pas adhéré individuellement à une convention nationale qui a obtenu le quorum de 60 pc d'adhésions individuelles des praticiens des diverses professions intéressées.

A l'article 1 de l'arrêté royal du 8 juin 1967 fixant les taux de remboursement de l'assurance dans les honoraires et prix des prestations de santé effectuées par les accoucheuses et les auxiliaires paramédicaux qui n'ont pas adhéré individuellement à une convention nationale qui a obtenu le quorum de 60 pc d'adhésions individuelles des praticiens des diverses professions intéressées, remplacé par l'arrêté royal du 4 mars 1998, les mots " les logopèdes " sont insérés entre les mots " les kinésithérapeutes " et les mots " les opticiens ".

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 février 2000.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 49, § 5, alinéa 3, modifié par l'arrêté royal du 16 avril 1997;

Vu l'arrêté royal du 8 juin 1967 fixant les taux de remboursement de l'assurance dans les honoraires et prix des prestations de santé effectuées par les accoucheuses et les auxiliaires paramédicaux qui n'ont pas adhéré individuellement à une convention nationale qui a obtenu le quorum de 60 pc d'adhésions individuelles des praticiens des diverses professions intéressées, notamment l'article 1, remplacé par l'arrêté royal du 4 mars 1998;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 19 juillet 1999;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 décembre 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 décembre 1999;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons