2000022186 25 FEVRIER 2000. - Arrêté ministériel relatif aux annexes informatisées, comme visé à l'article 20, § 1, de l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public.

§ 1. Les annexes informatisées comme visé à l'article 20, § 1, de l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public, doivent être du type disquette 3,5 inch à haute densité (double density 1,44 MB). La disquette ne peut contenir qu'un seul fichier (les zones système non comprises) intitulé " PHAROFFI.TXT ".

§ 2. La description de l'enregistrement du fichier " PHAROFFI.TXT " doit satisfaire aux exigences suivantes

Les données de chaque officine, pour laquelle l'enregistrement est demandé, se compose de 8 lignes consécutives, comprenant chacune maximum 311 caractères en ASCII (text-format).

Les données sous forme de date sont libellées comme " JJMMAAAA ".

Le numéro qui revient dans les positions 1 - 6 est composé des 6 chiffres du numéro d'immatriculation de l'officine, composé par la partie numérique du code établie pour les bons de stupéfiants et certains psychotropes; la septième position de chaque ligne d'une demande d'enregistrement, sauf la huitième, sera occupée par une lettre allant de A à G, qui sert à déterminer le genre de données qui contient la ligne.

1° La première ligne de chaque demande d'enregistrement pour une officine, comporte les données relatives à l'officine même.

1-6 = Numero d'immatriculation, compose de la partie numerique du

code etablie pour les bons de stupefiants et certains

psychotropes

7 = Code d'enregistrement " A "

8 = Code de langue " N " (Neerlandais) ou " F " (Francais) ou

" A " (Allemand)

9-38 = Nom de l'officine : nom du pharmacien-titulaire ou autre nom,

si utilise et autorise par la commission medicale provinciale

39-98 = Rue, numero et boite

99-128 = Commune fusionnee

129-158 = Ancienne commune (avant la fusion)

159-162 = Code postal

163-176 = Numero de telephone

177-190 = Numero fax

191 = Ouverture de l'officine au lieu d'implantation actuel, si

avant 04/07/1973 : O(ui) ou N(on)

192-199 = La date d'ouverture de l'officine au lieu d'implantation

actuel, si avant le 04/07/1973

200 = Ouverture de l'officine au lieu d'implantation actuel, si a

partir de 04/07/1973 : O(ui) ou N(on)

201-208 = La date d'ouverture de l'officine au lieu d'implantation

actuel, si a partir du 04/07/1973

209-216 = Le cas echeant, la date de transmission la plus recente de

l'officine

217-246 = Le cas echeant, le nom de l'ancien proprietaire/detenteur

d'autorisation

247-254 = Le cas echeant, la date du transfert temporaire de l'officine

255-262 = Le cas echeant, la date de la fermeture temporaire de

l'officine

263-270 = Le cas echeant, la date de la fermeture definitive de

l'officine

271-281 = Numero TVA sous laquelle l'officine est exploitee (sans

mentionner de points)

282-311 = Identite de la personne assujettie a la TVA, selon la

TVA-vignette (sans mentionner de points).

2° La deuxième ligne de chaque demande d'enregistrement pour une officine, comporte l'identité du propriétaire/ détenteur d'autorisation, dans le cas d'une seule personne physique.

Positions

1-6 = Numero d'immatriculation de l'officine

7 = Code d'enregistrement " B "

8-37 = Nom

38-67 = Prenoms

68-97 = Rue, numero et boite

98-127 = Commune

128-131 = Code postal

132-139 = Date de naissance

140-169 = Lieu de naissance

170-199 = Pays de naissance

3° La troisième ligne de chaque demande d'enregistrement pour une officine, comporte les données relatives au propriétaire/détenteur d'autorisation, dans le cas d'une seule personne morale.

Positions

1-6 = Numero d'immatriculation

7 = Code d'enregistrement " C "

8-37 = Nom de la personne morale

38-43 = Type de la personne morale (abreviation sans inscrire de points)

44-73 = Rue, numero et boite

74-103 = Commune

104-107 = Code postal

108-115 = Date de l'acte constitutif

116-125 = Date de la publication dans les Annexes du Moniteur belge

126-133 = Date de la publication du dernier changement des statuts, le

cas echeant, dans le Moniteur belge.

4° La quatrième ligne de chaque demande d'enregistrement pour une officine comporte les données relatives à l'identité de celui (PREMIER) qui est légalement ou statutairement compétent pour représenter la personne morale, dans le cas d'une seule personne morale.

Positions

1-6 = Numero d'immatriculation de l'officine

7 = Code d'enregistrement " D "

8-37 = Nom

38-67 = Prenoms

68-97 = Rue, numero et boite

98-127 = Commune

128-131 = Code postal

5° La cinquième ligne de chaque demande d'enregistrement pour une officine comporte les données relatives à l'identité de celui (DEUXIEME, le cas échéant) qui est légalement ou statutairement compétent pour représenter la personne morale, dans le cas d'une seule personne morale.

Positions

1-6 = Numero d'immatriculation de l'officine

7 = Code d'enregistrement " E "

8-37 = Nom

38-67 = Prenoms

68-97 = Rue, numero et boite

98-127 = Commune

128-131 = Code postal

6° La sixième ligne de chaque demande d'enregistrement pour une officine comporte les données relatives à l'identité de celui (TROISIEME, le cas échéant) qui est légalement ou statutairement compétent pour représenter la personne morale, dans le cas d'une seule personne morale.

Positions

1-6 = Numero d'immatriculation de l'officine

7 = Record d'enregistrement " F "

8-37 = Nom

38-67 = Prenoms

68-97 = Rue, numero et boite

98-127 = Commune

128-131 = Code-postal

7° La septième ligne de chaque demande d'enregistrement pour une officine, comporte les données relatives à l'identité du pharmacien-titulaire de l'officine.

Positions

1-6 = Numero d'immatriculation de l'officine

7 = Code d'enregistrement " G "

8 = Code de langue " N " (Neerlandais) ou " F " (Francais) ou

" A " (Allemand)

9-38 = Nom

39-68 = Prenoms

69-98 = Rue, numero et boite

99-128 = Commune

129-132 = Code postal

133-143 = Numero national (voir carte SIS)

144-173 = Lieu de naissance

174-203 = Pays de naissance

204-214 = Numero de reconnaissance au pres de l'Institut National

d'Assurance Maladie-Invalidite (INAMI)

8° La huitième ligne de chaque demande d'enregistrement pour une officine, est une ligne vide.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 25 février 2000.

Mme M. AELVOET

Préambule

La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,

Vu l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public, notamment l'article 20, § 1;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que, compte tenu du fait qu'en vertu de l'article 20, § 1, de l'arrêté royal du 25 septembre 1974 précité, chaque demande d'enregistrement doit être introduite le 12 avril 2000 au plus tard, il est nécessaire de déterminer sans délai les spécifications selon lesquelles les annexes d'enregistrement peuvent être introduites sous forme informatisée;

Considérant que grâce à cette introduction informatisée, il sera possible d'établir plus rapidement le cadastre de toutes les officines de Belgique, de manière à ce que le moratoire institué puisse être le plus rapidement effectif et contrôlable,

Arrête