2000022166 4 FEVRIER 2000. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2000, le budget global des moyens financiers pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-03-2000 et mise à jour au 17-11-2000.)

Le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations, visées à l'article 34, 12° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, s'élève pour l'exercice 2000 à (14 031,3 millions de BEF). <AR 2000-10-02/34, art. 1, 002; En vigueur : 11-03-2000>

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 février 2000.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 69, § 4;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité, émis le 6 décembre 1999;

Vu l'avis du Conseil général de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité, émis le 13 décembre 1999;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 janvier 2000;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 02-10-2000 publié le 17-11-2000

Article modifié : 1