2000022155 4 FEVRIER 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement.

Les modifications suivantes sont apportées à l'annexe V de l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement, modifié par les arrêtés royaux des 14 septembre 1989, 13 novembre 1997 et 14 décembre 1998

1° le texte des annexes I, II et III du présent arrêté est ajouté à la fin de cette annexe V partie A;

2° le texte de l'annexe IV du présent arrêté est ajouté à la fin de cette annexe V partie C.

Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 février 2000.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,

Mme M. AELVOET

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe I. A.18. DETERMINATION DE LA MASSE MOLECULAIRE MOYENNE EN NOMBRE ET DE LA DISTRIBUTION DES MASSES MOLECULAIRES DES POLYMERES

(Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 06.04.2000, p. 10711-10715).

Art. N2 . Annexe II. A.19. DETERMINATION DE LA TENEUR EN POLYMERES DE FAIBLE MASSE MOLECULAIRE

(Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 06.04.2000, p. 10716-10720).

Art. N3 . Annexe III. - A.20. COMPORTEMENT DE DISSOLUTION - EXTRACTION DES POLYMERES DANS L'EAU

(Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 06.04.2000, p. 10721-10722).

Art. N4. Annexe IV. C.13 BIOCONCENTRATION : ESSAI AVEC RENOUVELLEMENT CONTINU SUR LES POISSONS

(Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 06.04.2000, p. 10723-10734).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 4 février 2000.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,

Mme M. AELVOET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, notamment l'article 5, § 1er premier alinéa, 5°;

Vu la directive 98/73/CE de la Commission du 18 septembre 1998 portant vingt-quatrième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses;

Vu l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement, modifié par les arrêtés royaux des 14 février 1985, 14 septembre 1989, 19 juillet 1994, 13 novembre 1997, 14 décembre 1998 et 25 novembre 1999;

Vu l'association des gouvernements de région à l'élaboration du présent arrêté;

Vu l'avis du Conseil Fédéral du Développement durable du 30 juin 1999;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'Hygiène publique du 15 septembre 1999;

Vu l'avis du Conseil de la Consommation du 6 juillet 1999;

Vu l'avis du Conseil central de l'Economie du 2 août 1999;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 21 décembre 1999;

Considérant la nécessité de satisfaire aux dispositions de la directive 98/73/CE qui doit être transposée au plus tard le 31 octobre 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,

Nous avons arrêté et arrêtons