BE
2000022144 29 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
Texte législatif (2 Articles)
A l'article 20ter, de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, inséré par l'arrêté royal du 10 décembre 1987, sont apportées les modifications suivantes
1° l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante
" La réserve pour indexation est alimentée annuellement par un montant égal à un pourcentage du montant moyen des réserves techniques exigées, visées à l'article 20, 2° et 3°, pour les accidents mortels et pour les accidents avec une incapacité permanente de travail d'au moins 10 p.c., à l'exception des cas visés à l'article 45quater, alinéas 3 et 4, de la loi, au 31 décembre de l'exercice en cours et au 31 décembre de l'exercice précédent. ";
2° l'alinéa 5 est remplacé par la disposition suivante
" La réserve pour indexation est limitée à 6,5 p.c. du montant des réserves techniques, visées à l'article 20, 2° et 3°, pour les accidents mortels et pour les accidents avec une incapacité permanente de travail d'au moins 10 p.c., à l'exception des cas visés à l'article 45quater, alinéas 3 et 4, de la loi, au 31 décembre de l'exercice en cours. ".
Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 novembre 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, notamment l'article 52, modifié par l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987;
Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, notamment l'article 20ter, inséré par l'arrêté royal du 10 décembre 1987;
Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail du 19 octobre 1998;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons