2000022111 1er FEVRIER 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 août 1998 fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, l'exécution du statut des agents de l'Etat.

L'article 4, § 1er, 2ème alinéa de l'arrêté ministériel du 14 août 1998, précité est remplacé par ce qui suit

" Pour les emplois de secrétaire général, de directeur général et de conseiller général l'avis de vacance d'emploi se fait par appel public au moyen d'un avis publié a Moniteur belge. ".

Le présent arrêté produit ses effets le 18 juillet 1998.

Bruxelles, le 1er février 2000.

La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,

Mme M. AELVOET

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Le Ministre de l'Intégration sociale,

J. VANDE LANOTTE

Préambule

La Ministre de la Protection de la consommation de la Santé publique et de l'Environnement, le Ministre des Affaires sociales et le Ministre de l'Intégration sociale,

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 72, modifié par les arrêtés royaux des 17 septembre 1969, 10 mars 1989, 14 septembre 1994, 26 septembre 1994 et 10 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 2 juin 1998;

Vu l'arrêté ministériel du 14 août 1998 fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, l'exécution du statuts des agents de l'Etat;

Vu l'avis du Conseil de Direction, donné le 9 avril 1999;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 17 mai 1999;

Vu le Protocole du 6 décembre 1999 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation menée au sein du Comité de Secteur XII " Affaires sociales ";

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer, sans délai, les dispositions prévues dans l'arrêté royal du 7 août 1939, précité,

Arrêtent