2000022091 29 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal déterminant la quote-part de la Belgique pour 1999 au "Fonds d'affectation spéciale pour la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination".

Un montant en francs belges équivalant à 44.662 US ° à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 58.16.35.53 (Programme 26.58.1) du budget du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement pour l'année budgétaire 1999, est alloué au "Fonds d'affectation spéciale pour la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination" (Programme des Nations Unies pour l'Environnement) à titre de contribution belge pour 1999 (FUND 3060 BEL), et sera versé au compte suivant

" UNEP Trust Fund Account n° 001-1-507001

International Agencies Banking

Chase Manhattan Bank, 270 Park Avenue

New York, NY 10017, USA ".

Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 novembre 1999.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,

Mme M. AELVOET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 1998 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 et la loi du 7 mai 1999 contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999, notamment le programme 26.58.1;

Vu la loi du 6 août 1993 portant approbation de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination et des Annexes I, II, III, IV, V-A, V-B et VI, faites à Bâle, le 22 mars 1989;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 et 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment les articles 9 et 22;

Considérant qu'il convient que toutes les parties à la Convention apportent l'appui financier nécessaire à la mise en oeuvre de ladite Convention et au fonctionnement régulier du Secrétariat;

Considérant qu'à la première réunion de la Conférence des Parties [réunion du PNUE du 3-4 décembre 1992 à Piriapolis (Uruguay)] la Conférence a arrêté et adopté par consensus le règlement intérieur de leurs réunions (décision I/1), les mécanismes pour la mise en oeuvre de la Convention (décision I/2) et les arrangements institutionnels et financiers (décision I/7);

Considérant que la Conférence a d'ailleurs décidé que les contributions des Parties au budget de la Convention et de son secrétariat doivent être calculées sur la base du barème des quotes-parts de l'ONU ajusté de fa}on à ce qu'aucune contribution ne dépasse 25 % du total et aussi bien qu'aucune contribution n'est exigible dans le cas où le barème des quotes-parts des N.U. prévoit une contribution inférieure à 0,1 %;

Considérant qu'à la quatrième réunion de la Conférence des Parties (réunion du PNUE du 23-27 février 1998 à Kuching, Malaisie) la Conférence a adopté par consensus, afin de financier l'exécution de leurs activités en 1999, un budget de 3.001.854 US ° (cf. décision IV/22 point 2 - doc. UNEP/CHW.4/35 et UNEP/CHW.4/L.2/ad.d. 1 + annexe 1);

Considérant que pour la Belgique la Convention prend effet à partir du 30 janvier 1994 et que les activités prévus doivent être financées en 1999;

Considérant la menace croissante que représentent pour la vie la complexité grandissante et le développement de la pr(BR)oduction de déchets dangereux et leurs mouvements transfrontières;

Considérant que les problèmes ne peuvent être résolus que par une coopération internationale satisfaisante et qu'à cet effet le Secrétariat de la Convention constitue l'un des instruments;

Vu la circulaire du Premier Ministre et du Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget du 27 juin 1995, troisième alinéa;

Vu l'avis favorable de l'inspection des Finances du 16 novembre 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,

Nous avons arrêté et arrêtons