2000022087 15 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal concernant le paiement volontaire de la somme qui éteint l'action publique dans le cadre de la législation relative au commerce de certaines denrées alimentaires d'origine animale et à l'expertise vétérinaire.

Est désigné en qualité de fonctionnaire compétent pour accomplir les actes et prendre les décisions concernant les amendes administratives visées à l'article 32bis de la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes et à l'article 12bis de la loi du 15 avril 1965 concernant l'expertise et le commerce du poisson, de volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, le fonctionnaire dirigeant du Service juridique et du Contentieux du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement.

Le procès-verbal de constat des infractions aux lois visées à l'article 1er est transmis dans les trente jours au fonctionnaire visé à l'article 1er.

La proposition de paiement, visée à l'article 1er, munie d'un bulletin de versement ou de virement, est envoyée à l'auteur de l'infraction par lettre recommandée à la poste dans les trois mois de la date du procès-verbal.

La proposition indique que le paiement doit être effectué dans les trois mois de la date de l'envoi de la lettre recommandée visée à l'article 3. La proposition indique la date de l'envoi.

En cas de non-paiement dans le délai prescrit, le procès-verbal est transmis au Procureur du Roi.

Si aucune proposition de paiement n'est faite, le procès-verbal est également transmis au Procureur du Roi.

Les articles 10, 3°, 16, 22, 2° et 26 de la loi du 27 mai 1997 portant des dispositions diverses relatives à l'expertise vétérinaire entrent en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 octobre 1999.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,

Mme M. AELVOET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, notamment les articles 16, alinéa 5, et 32bis, insérés par la loi du 27 mai 1997;

Vu la loi du 15 avril 1965 concernant l'expertise et le commerce du poisson, de volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, notamment les articles 7, § 3, et 12bis, respectivement insérés et remplacés par la loi du 27 mai 1997;

Vu la loi du 27 mai 1997 portant des dispositions diverses relatives à l'expertise vétérinaire, notamment les articles 10, 3°, 16, 22, 2° et 26;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 novembre 1997;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,

Nous avons arrêté et arrêtons