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2000022085 12 JANVIER 2000. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 19 décembre 1997 relatif au contrôle et à l'analyse des matières premières utilisées par les pharmaciens d'officine.
Texte législatif (2 Articles)
A l'article 11 de l'arrêté royal du 19 décembre 1997 relatif au contrôle et à l'analyse des matières premières utilisées par les pharmaciens d'officine les mots " Pendant une période de 18 mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté, " sont remplacés par les mots " Pendant une période de 30 mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté, ".
Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 janvier 2000.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Santé publique,
Mme M. AELVOET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, notamment les articles 1erbis, §§ 1er, 2 et 3, inséré par la loi du 21 juin 1983 et modifié par la loi du 20 octobre 1998, 2, modifié par la loi du 21 juin 1983, 6, modifié par les lois du 21 juin 1983 et du 20 octobre 1998, 6ter, § 1er, inséré par la loi du 21 juin 1983, 13, modifié par la loi du 20 octobre 1998;
Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1997 relatif au contrôle et à l'analyse des matières premières utilisées par les pharmaciens d'officine, notamment l'article 11;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène, donné le 14 décembre 1999;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que la période de transition pendant laquelle la mise en place des dispositions réglementaires devait avoir lieu se termine le 31 décembre 1999;
Considérant qu'un nombre insuffisant de matières premières ont pu, à ce jour, être autorisées;
Considérant que seulement une faible fraction des monographies propres aux fabricants a été soumise à l'approbation des experts de la Commission de pharmacopée;
Considérant que, par conséquent, il y a lieu de prolonger la période de transition;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
Nous avons arrêté et arrêtons