2000022077 9 JANVIER 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1998 fixant, pour l'année 1999, le budget global des moyens financiers pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 16 décembre 1998 fixant, pour l'année 1999, le budget global des moyens financiers pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnées le 14 juillet 1994, les mots " 13 531 millions de BEF " sont remplacés par les mots " 14 381 millions de BEF ".

Le présent arrêté produit ses effets le 24 décembre 1998.

Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2000.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 69, § 4;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1998 fixant, pour l'année 1999, le budget global des moyens financiers pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité, émis le 8 novembre 1999;

Vu l'avis du Conseil général de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité, émis le 29 novembre 1999;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 décembre 1999;

Vu le fait que sur la base d'une estimation technique établie le 30 septembre 1999 ainsi que des données comptables disponibles, il est attendu un dépassement de l'objectif budgétaire pour 1999 des maisons de repos pour personnes âgées et que ce dépassement résulte

- de l'adaptation de l'assurabilité pour les travailleurs indépendants;

- de la non-prise en compte dans l'objectif budgétaire pour 1999 de la création de 400 emplois nouveaux dans le secteur des maisons de repos pour personnes âgées;

- du retard dans l'agrément de la deuxième tranche de 5 000 lits dans les maisons de repos et de soins et de l'agrément de lits supplémentaires dans les maisons de repos pour personnes âgées;

Vu le fait que sur la base des données comptables disponibles jusqu'au premier trimestre 1999, une sous-utilisation est attendue pour l'objectif budgétaire partiel pour 1999, tel qu'il a été fixé pour les maisons de repos et de soins par le Comité de l'assurance soins de santé en exécution de l'article 22, 1°, de la loi du 14 juillet 1994 précité, sous-utilisation suffisante pour compenser le dépassement escompté dans le secteur des maisons de repos pour personnes âgées;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé, prise le 8 novembre 1999, de réaménager l'objectif budgétaire global pour 1999, en diminuant l'objectif budgétaire partiel des maisons de repos et de soins de 850 millions de BEF et en augmentant l'objectif budgétaire partiel des maisons de repos pour personnes âgées du même montant;

Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté vise à sauvegarder les chances de survie financière du secteur des maisons de repos en évitant qu'il(BR) ne soit procédé au cours du troisième trimestre 1999 à d'importantes réductions linéaires des interventions prévues à l'article 37, § 12 de la loi du 14 juillet 1994 précitée, en ce qui concerne les maisons de repos pour personnes âgées;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons