BE
2000022071 18 JANVIER 2000. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires compétents pour statuer sur les demandes de dérogations en matière de prestations familiales. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG 2018-11-29/14 , art. 46,39°, 002; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-02-2000 et mise à jour au 27-12-2018)
Texte législatif (2 Articles)
Le Directeur général et le Conseiller général de l'Administration de la Sécurité sociale du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement sont compétents pour statuer sur les demandes de dérogations en matière de prestations familiales.
En cas d'empêchement des deux fonctionnaires susmentionnés, le chef du Service Allocations familiales de cette Administration est compétent.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Signatures
Bruxelles, le 18 janvier 2000.
F. VANDENBROUCKE
Préambule
Le Ministre des Affaires sociales,
Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment les articles 51, § 4, 52, alinéa 2, 56quater, alinéa 2, 56sexies, § 4, 56decies, § 2, alinéa 2 et § 3, 57bis, alinéa 2, 66, alinéa 3 et 73ter, alinéa 2, modifiés en dernier lieu par la loi du 24 décembre 1999;
Vu la loi du 20 juillet 1971 instituant de prestations familiales garanties, notamment les articles 2, alinéa 2 et 10, § 2, modifiés en dernier lieu par la loi du 24 décembre 1999,
Arrête
Fiche des modifications
Arrêté communauté germanophone du 29-11-2018 publié le 27-12-2018
Article modifié : ABROGATION