BE
2000022053 28 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal portant approbation de la modification aux statuts de la " Compensatiekas van de christelijke patroons ".
Texte législatif (2 Articles)
La modification de la dénomination statutaire de la " Compensatiekas van de christelijke patroons " en " ADMB Kinderbijslagfonds ", telle qu'apportée aux statuts de la " Compensatiekas van de christelijke patroons " par décision de son assemblée générale extraordinaire du 22 juin 1999, est approuvée.
Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Ciergnon, le 28 décembre 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 26, alinéa 3;
Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 22 juin 1999;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons