2000022045
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2000022045 21 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel exonérant la spécialité pharmaceutique Ectocur, solution buvable, de la prescription médicale.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2000022045
Art. 1 2000022045 21 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel exonérant la spécialité pharmaceutique Ectocur, solution buvable, de la prescription médicale.
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Texte
Article1. Article unique. La délivrance de la spécialité Ectocur, solution buvable, n'est plus soumise à prescription médicale.
Bruxelles, le 21 décembre 1999.
Mme M. AELVOET
Préambule
La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, notamment l'article 6, § 1er, alinéa 3, modifié par l'arrêté royal du 8 août 1997 et par la loi du 20 octobre 1998;
Vu l'avis de la Commission des médicaments,
Arrête