BE
2000022043 8 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité.
Texte législatif (4 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité joint en annexe de cet arrêté est approuvé.
L'arrêté royal du 10 novembre 1997 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité est abrogé.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1999.
Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 décembre 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité.
(Pour le règlement, voir %%1999-12-08/36%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 12, 11°;
Vu l'avis du Comité général du 24 septembre 1999;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons