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2000021475 27 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1992 organisant le transfert de l'Etat à la Communauté flamande et à la Région flamande, de la propriété de bâtiments administratifs.
Texte législatif (4 Articles)
L'article 1er de l'arrêté royal du 4 mars 1992 organisant le transfert de l'Etat à la Communauté flamande et à la Région flamande, de la propriété de bâtiments administratifs est complété par un point 9bis, comme suit
" 9bis. Bruges - bâtiment de pilotage et terrain contigu situé Loodswezenstraat +30, cadastrés 12ème division, section P 228S3 (14 a 63 ca). ".
Le bien, renseigné à l'article 1er, est transféré dans l'état où il se trouve, avec ses servitudes actives et passives, les charges et obligations particulières assortissant son acquisition, ainsi que les droits éventuellement accordés à des tiers.
Le présent arrêté produit ses effets le 19 mars 1992.
Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 octobre 2000.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques,
R. DAEMS
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 2, 3, 38 et 39 de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment les articles 3 et 12;
Vu l'arrêté royal du 4 mars 1992 organisant le transfert de l'Etat à la Communauté flamande et à la Région flamande, de la propriété de bâtiments administratifs;
Considérant que dans l'article 1er de l'arrêté précité, au point 9, il n'est fait mention que du dépôt situé " Loodswezenstraat +30 ", et pas du bâtiment de pilotage même;
Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, de Notre Ministre des Finances, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons