2000021472 27 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 octobre 1991 organisant le transfert de l'Etat à la Région wallonne, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs de l'ancien Ministère des Travaux publics.

L'article 1er de l'arrêté royal du 14 octobre 1991 organisant le transfert de l'Etat à la Région wallonne, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs de l'ancien Ministère des Travaux publics est modifié comme suit

a) la mention suivante est ajoutée

" Liège, 27ème division/Ougrée, 1ère division

- bois situé " Sur les Vignes ", section A 549B (1 ha 99 a 73 ca). ";

b) les mentions suivantes sont modifiées

" Châtelet (Laboratoire hydraulique)

- 9ème tiret : terrain industriel situé Rue de l'Abattoir, section A 50M2 (6 ha 95 a 73 ca);

- 15ème tiret : terrain industriel situé Rue de l'Abattoir, section A 50H2 (16 a 63 ca). ";

c) les mentions suivantes sont ajoutées

" Châtelet (Laboratoire hydraulique)

- ruines situées Rue de la Station, 191, section A 39V3 (30 a 83 ca);

- ruines situées Rue de la Station, 191, section A 39X2 (1 a 17 ca);

- jardin situé Rue de la Station, section A 39A3 (10 a 40 ca);

- terre vaine et vague située Rue de la Station, section A 39W3 (50 a 20 ca);

- ruine située Rue de la Station, 193, section A 39R2 (10 a 10 ca);

- pâture située Rue de la Station, section A 39K2 (41 a 90 ca);

- pâture située Rue de la Blanchisserie, section A 59A4 (81 a 74 ca);

- maison située Rue de la Blanchisserie, 7, section A 59Z3 (96 ca). ".

Les biens, renseignés à l'article 1er, sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives, les charges et obligations particulières assortissant leur acquisition, ainsi que les droits éventuellement accordés à des tiers.

Le présent arrêté produit ses effets le 14 novembre 1991.

Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 octobre 2000.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques,

R. DAEMS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 3 et 39 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment les articles 3, 6 et 12;

Vu l'arrêté royal du 14 octobre 1991 organisant le transfert de l'Etat à la Région wallonne, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs de l'ancien Ministère des Travaux publics;

Considérant d'une part, que dans l'article 1er de l'arrêté précité, sous la rubrique " Liège-Ougrée (Bureau des Ponts) ", un bien a été omis d'être transféré et d'autre part, que sous la rubrique " Châtelet (Laboratoire hydraulique) ", seuls les biens immeubles sis Rue de l'Abattoir, 164 sont mentionnés, omettant les biens immeubles contigus sis Rue de la Station, 191;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, de Notre Ministre des Finances, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons