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2000021287 BE

2000021287 30 MAI 2000. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Chancellerie du Premier Ministre et des Services de la Commission nationale permanente du pacte culturel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-2000 et mise à jour au 05-01-2007)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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