2000021243 23 MARS 2000. - Modification à la Constitution.

Texte

Article1. Article unique. Il est inséré dans le titre II de la Constitution un article 22bis, libellé comme suit

" Art. 22bis. Chaque enfant a droit au respect de son intégrité morale, physique, psychique et sexuelle.

La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent la protection de ce droit. ".

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 23 mars 2000.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,

L. MICHEL

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Travaux parlementaires

Déclaration de révision de la Constitution (Moniteur belge du 5 mai 1999). Session extraordinaire 1999. Sénat. Documents parlementaires. - Proposition et développements, n° 2-21/1. Session ordinaire 1999-2000. Documents parlementaires. - Amendements, nos 2-21/2 et 3. - Rapport, n° 2-21/4. - Texte adopté par la commission, n° 2-21/5. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants, n° 2-21/6. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 27 janvier 2000. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Texte transmis par le Sénat, n° 50-424/1. - Rapport, n° 50-424/2. - Texte adopté en séance plénière, n° 50-424/3. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 23 et 24 février 2000.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article 195 de la Constitution, et Nous sanctionnons ce qui suit