BE
2000021178 23 MARS 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1995 pris en exécution de l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles dans ses attributions.
Texte législatif (2 Articles)
L'article 1er, § 4, de l'arrêté ministériel du 24 avril 1995 pris en exécution de l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles dans ses attributions, est remplacé par le paragraphe suivant
" § 4. Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces : 3 des 13 emplois de chef technicien de la recherche sont rémunérés par l'échelle de traitement 22 B. ".
Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 9 juin 1999 modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles dans ses attributions.
Bruxelles, le 23 mars 2000.
R. DEMOTTE
Préambule
Le Ministre de la Recherche scientifique,
Vu l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles dans ses attributions, modifié par l'arrêté royal du 9 juin 1999;
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 1995 pris en exécution de l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles dans ses attributions, notamment l'article 1er, § 4;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 septembre 1999;
Vu l'avis motivé du 25 janvier 1999, émis par le comité de concertation de base;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 janvier 2000;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 17 décembre 1999,
Arrête